CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, n° 97709

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Gilbert X... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ;

2°) remette à la charge de M. X... la totalité de ces droits et pénalités ;

3°) à titre subsidiaire, remette à la charge de M. X... un montant d'impositions non contestées de 143 654 F et réformer en ce sens le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Gilbert X...,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que le désistement du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET de ses conclusions principales tendant à remettre à la charge de M. X... la totalité des droits et pénalités dont les premiers juges lui ont accordé décharge est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant, d'autre part, sur les conclusions subsidiaires du recours, que par arrêté du 23 février 1988 du directeur général des impôts, publié au Journal Officiel du 8 avril 1988 et pris en application du décret du 6 mars 1961 modifié par le décret du 7 août 1981 suivant, M. Z... a reçu une délégation permanente de signature pour les litiges intéressant la direction générale des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du recours présenté le 5 mai 1988 doit être écarté ;

Considérant que dans sa requête de première instance M. X... déclare déférer : "la décision de M. Y... général des impôts du 22 avril 1986 qui a rejeté sa réclamation contentieuse tendant au dégrèvement de la somme de 168 470 F (principal de 118 825 F et indemnités de retard de 49 645 F) ..." ; que, dès lors, le tribunal administratif ne pouvait le décharger d'une somme de 312 124 F ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET tendant à ce que soit remis à la charge de M. X... la somme de 12 124 F.

Article 2 : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les indemnités de retard y afférentes auxquels M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 sont remis à sa charge pour un montant de 143 654 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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