En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mars 1987 par lequel le maire de Trouville a délivré un permis de construire à M. Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Trouville :
BMotifs
Considérant que le moyen tiré de ce que le permis de construire délivré le 18 mars 1987 par le maire de Trouville à M. Y... méconnaîtrait l'existence de servitudes dont aurait bénéficié M. X... n'est pas, à supposer cette circonstance établie, au nombre de ceux qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Trouville-sur-Mer, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.