CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 avril 1993, n° 123717

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les requête et mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1991, 1er juillet 1991 et 12 juillet 1991, présentés par la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.), dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.) demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme L... et autres, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 1989 du maire de Noisy-le-Grand lui accordant un permis de construire pour l'édification d'un centre d'affaires sur la zone d'aménagement concerté du centre urbain régional de Noisy-le-Grand Mont-Est ;

2°) ordonne le sursis à exécution de ce jugement ;

Vu, enregistré le 12 mars 1993, l'acte par lequel la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C) déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les observations de Me Garaud, avocat de la ville de Noisy-le-Grand,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.)

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la requête de la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur l'intervention de la ville de Noisy-le-Grand4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'instance prenant fin par suite du désistement de la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.) dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la ville de Noisy-le-Grand est devenue sans objet ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.).

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la ville de Noisy-le-Grand.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION PARISIENNE (S.N.C.), à Mme L..., à M. Jean-Pierre S..., à Mme Michelle S..., à M. Jean-Yves O..., à M. Constantin Q..., à Mme Ruxandra Q..., à M. Robert Edouard J..., M. Azam X..., à Mme Antoinette H..., à M. Bruno C..., à M. René R..., à Mme Josette M..., à M. I... Saal,à M. Patrick N..., à M. Michel A..., à M. Joseph P..., à la SCIAries, à M. Georges K..., à M. Philippe Z..., à M. Jean Y..., àM. René D..., à Mme Alice L..., à me Claudie F... B..., à M. Christine E..., à M. et Mme Alain G..., à la ville de Noisy-le-Grand et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.