CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 avril 1993, n° 129447

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1991 et 23 janvier 1992, présentés par la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et autres, le permis de construire tacite qu'elle a obtenu le 13 février 1991 en vue d'édifier un complexe hôtelier sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté du centre urbain régional de Noisy-le-Grand ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu, enregistré le 12 mars 1993, l'acte par lequel la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE est pur et simple ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC HOTEL DEMARNE-LA-VALLEE, à la commune de Noisy-le-Grand et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.