CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 7 avril 1993, n° 143813

En bref

Sommaire

Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour l'élection cantonale générale d'Ivry-sur-Seine Ouest (94) des 22 et 29 mars 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience pulique :

  • le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ... si le compte a été rejeté ... la commission saisit le juge de l'élection" ; que la décision par laquelle, en application de ces dispositions, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejette un compte de campagne et saisit le juge de l'élection n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée devant ce dernier ; que, dès lors, elle n'est pas susceptible d'être attaquée pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête présentée devant le Conseil d'Etat par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1992 susvisée de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit être rejetée ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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