Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AvisCE, 30 avr. 2004, n° 263319Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 246993a) La grille contestée a été utilisée pour présenter les résultats des élections législatives de 2002. Elle a ainsi produit des effets et continue de constituer la référence lorsque les résultats de ces élections sont…
- SatisfactionCE, 3 mars 2003, n° 242864Candidat à une élection cantonale ayant déposé son compte de campagne sans produire les justificatifs du paiement effectif des dépenses mentionnées et de l'existence de recettes suffisantes pour couvrir ces dépenses.…
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 243109a) Si un candidat dont le compte n'a pas été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne peut discuter le bien-fondé de cette décision à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif à…
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 243557Les frais d'expertise comptable relatifs à l'établissement du compte de campagne ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l'élection au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 242641La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise dans lequel, en application de…
- RejetCE, 9 avr. 1999, n° 20034602, 28-08-05, 54-07-01-04-01-01 Lorsque le juge de l'élection, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, censure le motif ou les motifs retenus par la commission pour…
- DéclarationCE, 16 nov. 1998, n° 19439803, 28-08-04 Les dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en vertu desquelles le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au…
Toutes les décisions
- AvisCE, 30 avr. 2004, n° 263319Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 246993a) La grille contestée a été utilisée pour présenter les résultats des élections législatives de 2002. Elle a ainsi produit des effets et continue de constituer la référence lorsque les résultats de ces élections sont…
- SatisfactionCE, 3 mars 2003, n° 242864Candidat à une élection cantonale ayant déposé son compte de campagne sans produire les justificatifs du paiement effectif des dépenses mentionnées et de l'existence de recettes suffisantes pour couvrir ces dépenses.…
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242411Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 243109a) Si un candidat dont le compte n'a pas été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne peut discuter le bien-fondé de cette décision à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif à…
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242575Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 4 déc. 2002, n° 248782Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 nov. 2002, n° 242863Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 22 nov. 2002, n° 242106Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243499Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242227Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 23 oct. 2002, n° 243820Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 240436Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 241018Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 241196Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 16 oct. 2002, n° 242375Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 243301Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240242Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240844Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 9 oct. 2002, n° 239552Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239882Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Notion et portee
- CECE, 30 sept. 2002, n° 244149Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – Procédure…
- CECE, 6 sept. 2002, n° 242794Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 243557Les frais d'expertise comptable relatifs à l'établissement du compte de campagne ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l'élection au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.
- RejetCE, 29 juill. 2002, n° 242641La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise dans lequel, en application de…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238911Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241578Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241738Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241739Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241740Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241741Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241742Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241743Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241744Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241745Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237944Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237945Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237946Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237947Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237948Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239425Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239602Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239604Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239517Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240047Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240147Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241323Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243428Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243502Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242015Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242125Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240438Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240459Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241050Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239881Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239963Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239984Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243567Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243644Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243673Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243117Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243154Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242264Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242645Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242650Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242665Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242700Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 10 juill. 2002, n° 239774Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales
- CECE, 10 juill. 2002, n° 241425Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 8 juill. 2002, n° 240021Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 8 juill. 2002, n° 242343Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 28 juin 2002, n° 240261Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 25 mars 2002, n° 236983Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales
- CECE, 6 mars 2002, n° 238974Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 22 févr. 2002, n° 237703Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- CECE, 23 mai 2001, n° 227050Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 15 mai 2000, n° 207937Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Operations electorales
- RejetCE, 9 avr. 1999, n° 20034602, 28-08-05, 54-07-01-04-01-01 Lorsque le juge de l'élection, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, censure le motif ou les motifs retenus par la commission pour…
- DéclarationCE, 16 nov. 1998, n° 19439803, 28-08-04 Les dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en vertu desquelles le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au…
- CECE, 13 nov. 1998, n° 195202Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- RejetCE, 29 déc. 1997, n° 187243L'utilisation par le candidat des logos "Toulon force 3" et "La Force de l'Union" ne peut être regardée comme un don ou un avantage accordé à ce candidat par les associations en cause, qui ne peuvent être regardées…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 184489Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne
- AnnulationCE, 28 févr. 1997, n° 178888Dès lors que l'autorisation de découvert accordée à un candidat par la banque où était ouvert le compte correspondant à son compte de campagne a été utilisée pour un montant inférieur au remboursement auquel il avait…
- CECE, 15 nov. 1996, n° 178905Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales
- CECE, 4 oct. 1996, n° 176945Les pièces produites en appel, complétant celles qui avaient été produites en première instance, établissent la réalité des dépenses inscrites au compte de campagne du candidat.Annulation du jugement qui déclarait le…
- CECE, 21 août 1996, n° 173669Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales
- CECE, 26 juill. 1996, n° 177095Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Dons
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 176541Candidat ayant bénéficié d'un versement de 2 000 F en provenance d'une société anonyme. La somme ayant été prélevée sur le compte courant d'un associé avant le jour du scrutin, comme en atteste une déclaration de ce…
- CECE, 15 déc. 1995, n° 162873Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Depenses
- CECE, 1er déc. 1995, n° 163140Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Depenses
- CECE, 22 nov. 1995, n° 163201Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Depenses
- CECE, 15 nov. 1995, n° 167397Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 3 nov. 1995, n° 165128Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Portee de l'ineligibilite
- CECE, 29 mai 1995, n° 165297Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165299Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165300Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165301Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165407Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165298Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165406Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- DéclarationCE, ass., 17 févr. 1995, n° 162265 162266 162267 162268Le film "Bosna", distribué en salles avant la constitution de la liste "L'Europe commence à Sarajevo", a été réalisé par une personne qui était à l'origine candidat sur cette liste, mais qui n'y figurait plus à la date…
- CECE, 2 mars 1994, n° 151925Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 4 févr. 1994, n° 148131Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 janv. 1994, n° 145900Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 janv. 1994, n° 143984Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146837Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147558Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146176Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 15 déc. 1993, n° 143851Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 15 déc. 1993, n° 143972Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 26 nov. 1993, n° 145766Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 24 nov. 1993, n° 148294Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 24 nov. 1993, n° 147820Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 24 nov. 1993, n° 144016Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 nov. 1993, n° 148760Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 nov. 1993, n° 145942Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 nov. 1993, n° 149192Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 nov. 1993, n° 149193Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 29 oct. 1993, n° 145138Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 25 oct. 1993, n° 142054Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 144584Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 144798Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 144851Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 146615Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 13 oct. 1993, n° 146365Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 13 oct. 1993, n° 148793Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 13 oct. 1993, n° 150505Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 143044Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 1er oct. 1993, n° 143288Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 29 sept. 1993, n° 143245Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 29 sept. 1993, n° 143246Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 22 sept. 1993, n° 142840Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 28 juill. 1993, n° 144533Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143395Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143955Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 23 juill. 1993, n° 144124Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 16 juin 1993, n° 143985Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 16 juin 1993, n° 143986Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 14 juin 1993, n° 135021Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 4 juin 1993, n° 144159Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 mai 1993, n° 142041Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 mai 1993, n° 135882Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 7 avr. 1993, n° 143813Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 5 avr. 1993, n° 139852Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 5 avr. 1993, n° 140697Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 févr. 1993, n° 142908Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139823Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139962Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139963Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139863Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 135862Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139853Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139854Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139855Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, ass., 18 déc. 1992, n° 139656Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, ass., 18 déc. 1992, n° 139657Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139856Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139652Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139654Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 134751Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 14 déc. 1992, n° 139965Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 22 juill. 1992, n° 135479Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales