CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 7 avril 1993, n° 79153

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1986, présentée par M. et Mme Maurice Y..., demeurant à Bucey-lès-Gy (70700), M. Eugène Y..., demeurant ... et Mme A..., demeurant ... ; les consorts Y... et Z... A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Bucey-lès-Gy ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; que : "sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;

Considérant qu'à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Bucy-lès-Gy le parcellaire de 4 des 5 comptes correspondant respectivement aux biens propres de M. Eugène Y..., à ceux de la communauté de M. et Mme X... Y..., à ceux de M. Eugène Y... dont M. Maurice Y... a l'usufruit et à ceux que M. Maurice Y... possède en propre, a bénéficié d'un regroupement sensible ainsi que d'un rapprochement global du centre d'exploitation ; que si, le compte relatif aux biens de Mme A... née Marie-Louise Y... fait apparaître un léger éloignement, celui-ci est compensé par le regroupement parcellaire ; qu'il ne résulte pas non plus des pièces du dossier qu'en modifiant la décision de la commission communale, comme elle en avait le pouvoir, la commission départementale n'ait pas eu pour objectif l'aménagement rural de la commune de Bucy-lès-Gy ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit donc être rejeté ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que c'est à bon doit que le tribunal administratif de Besançon a écarté le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural en relevant que les requérants ne peuvent se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de la règle d'équivalence dans les opérations de remembrement concernant les propriétés d'un tiers ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les consorts Y... ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône en date du 30 septembre 1983 ;

Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Maurice Y..., à M. Eugène Y..., à Mme A..., née Marie-Louise Y... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.