CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 7 avril 1993, n° 79947

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1986, présentée par M. X..., demeurant à Bucey-lès-Gy (70700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Bucey-lès-Gy ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le remembrement des biens de M. X... a eu pour effet d'en regrouper sensiblement le parcellaire et de le rapprocher du centre d'exploitation ; que la circonstance que la parcelle communale 2K1 à usage de sentier de randonnée à caractère pédestre, dont la vocation est d'ailleurs conforme à l'objectif d'aménagement rural poursuivi lors des opérations de remembrement, ait été maintenue entre les nouvelles parcelles cadastrées 2K7 et 2M6, attribuées au requérant, n'est pas de nature à remettre en cause l'amélioration globale dont a bénéficié l'exploitation de M. X... ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit donc être rejeté ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article 23 du code rural5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ;

Considérant qu'à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Bucey-lès-Gy, les parcelles 2K7 et 2M6 n'ont pas été constituées à partir d'une parcelle unique qui aurait appartenu au requérant ; que ce dernier qui, au surplus, n'avait pas invoqué la violation de l'article 23 du code rural à l'appui de sa demande à la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône, n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'attribution desdites parcelles serait intervenue en méconnaissane de l'article 23 du code rural ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône en date du 30 septembre 1983 ;

Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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