En bref
- Sommaire
Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, la lettre du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures permettant la bonne exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 décembre 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le document enregistré sous le numéro 143 097 constitue non pas une demande d'astreinte mais une demande d'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 59 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; qu'il doit dès lors être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 143 097 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être transmises au président de lasection du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.