CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 3 mai 1993, n° 111691

En bref

Sommaire

Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1989 et 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler une décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en date du 27 septembre 1989, rejetant implicitement leur demande tendant à obtenir l'abrogation ou l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant, en date du 24 septembre 1979, à l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme Robert Y...,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel du 9 juillet 1981 portant agrément et extension d'avenants à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, en date du 14 mars 1947, dont l'abrogation a été refusée par la décision attaquée a été régulièrement soumis à enquête et a fait l'objet d'un avis sans opposition de la commission d'agrément des accords de retraite, dans sa séance du 16 janvier 1981 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'illégalité dont serait entaché ledit arrêté en raison de la méconnaissance de la procédure prévue aux articles du code de la sécurité sociale et et , du code du travail ne peut être accueilli ;

Considérant, en second lieu, que les requérants font valoir que l'arrêté du 9 juillet 1981 méconnaitrait, en ce qui concerne le partage des droits à pension entre le conjoint survivant et le conjoint divorcé et non remarié d'un cadre décédé, les dispositions de l'article -2ème alinéa du code de la sécurité sociale issues de la loi du 17 juillet 1978 en prévoyant la répartition de ces droits en fonction de la durée respective des mariages durant la période de constitution de ces droits et non en fonction de la durée respective des mariages au cours de la vie entière du cadre décédé ;

Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un avenant à une convention collective de retraite est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de la convention en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension, est tenue, eu égard au caractère de droit privé que présente cette convention, de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ; qu'il y a lieu, en l'espèce, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la validité, au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité sociale, de l'avenant à la convention collective dont l'arrêté attaqué prononce l'extension ;

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations du 2 de l'article 13 quinquies de l'avenant du 24 septembre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres sont légales au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale . M. et Mme X... devront justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de leur diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au ministre de l'économie et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.