En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1991, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, dont le siège est à la mairie de Saint-Gatien-des-Bois (Calvados) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mars 1991 par lequel le préfet du Calvados a autorisé l'extension de la piste principale de l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi du 2 mai 1930 ;
Vu la loi du 29 novembre 1952 ;
Vu la loi du 20 juillet 1976 ;
Vu le décret du 4 août 1955 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 5 mars 1991, par lequel le préfet du Calvados a autorisé l'extension de la piste principale de l'aérodrome de Deauville, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.