CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 7 mai 1993, n° 107663

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1989, présentée par Mme X..., demeurant 9 En Chenirue à Sillegny (57420) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ses notes administratives pour les années 1985 à 1988 ;

2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville lui ayant attribué ces notes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que certaines pièces du dossier n'auraient pas été mentionnées, n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier la portée ;

CSur la légalité des décisions attaquées5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux conditions dans lesquelles la requérante exerçait ses fonctions de chef de bureau, le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant les notes de 17/25, 16,5/25, 16,5/25 et 16,75/25 au titre des années 1985 à 1988 ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions de notation la concernant ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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