En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1992, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... au Plessis-Grohan (27180) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Société Nationale des Chemins de Fer Français a modifié, à compter du 27 septembre 1992, la réglementation des modalités de remboursement et d'échanges des billets incomplètement ou non utilisés ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a modifié la réglementation des modalités de remboursement et d'échange des titres de transport à compter du 27 septembre 1992 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de la Société Nationale des Chemins de Fer Français modifiant la réglementation des modalités d'échange et de remboursement des titres de transport à compter du 27 septembre 1992 présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.