CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1993, n° 131705

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par Mme Eliane Y..., demeurant 1, place de Gaulle au Beausset (83330) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 avril 1991 par laquelle le maire du Beausset a accordé à l'indivision X... un permis de construire une habitation ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y... conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 16 avril 1991 par lequel le maire de la commune du Beausset a accordé un permis de construire à M. X... ; que le moyen invoqué par Mme Y... ne paraît pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors et en tout état de cause, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 avril 1991 du maire du Beausset ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane Y..., à la commune du Beausset, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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