RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 2 juin 1993, n° 135611

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Regimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire -décision de non-opposition – Légalité – Déclaration formulée par le propriétaire apparent

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article du code de l'urbanisme le préfet qui ne s'oppose pas à l'exécution de travaux dont la déclaration a été présentée par une personne qui apparaissait comme le propriétaire apparent de l'immeuble, en l'état du dossier soumis à l'administration et en l'absence de contestation devant elle des titres de ce propriétaire apparent.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Z... Guérin à réaliser les travaux de construction d'une véranda en extension d'une maison d'habitation sise à Saint-Erme (Aisne) ;

2°) annule la décision en date du 14 juin 1991 du préfet de l'Aisne ;

3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Michel X...,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas, en vertu de l'article L.422-1 du même code, l'exigence d'un permis de construire, " ... une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux ..." ; qu'en l'état du dossier soumis au préfet de l'Aisne, lequel dossier ne comportait aucune déclaration inexacte, Mme Y... devait être regardée comme le propriétaire apparent de l'immeuble sis à Saint-Erme auquel elle se proposait d'adjoindre une véranda ; qu'aucune contestation n'a été élevée par M. X... devant l'administration sur les titres de Mme Y... à demander ce permis de construire ; que dans ces conditions M. X... ne saurait utilement soutenir qu'en ne s'opposant pas à l'exécution des travaux, et en se bornant à les soumettre au respect de prescriptions particulières, le préfet de l'Aisne a méconnu les dispositions précitées de l'article du code de l'urbanisme ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 14 juin 1991 n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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