CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, n° 101821

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1988 et 6 janvier 1989, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 28 juin 1988 en tant que le tribunal administratif a condamné l'établissement à verser à M. Y... Donnat une indemnité de 34 648,60 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en raison du refus du directeur général de l'institut d'accorder à cet agent le bénéfice d'un avancement de classe ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif relatives au reclassement de l'intéressé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu, en audience publique :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le décret du 5 mai 1947 fixant les conditions d'engagement et de rémunération de certaines catégories de personnels contractuels du groupement aérien du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal Officiel de la République française ; qu'ainsi, M. X..., commandant de bord à l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, ne peut se prévaloir des dispositions de ce décret pour obtenir le versement d'une indemnité correspondant aux rémunérations dont il aurait été privé faute d'avoir bénéficié d'un avancement de classe depuis sa nomination en qualité de pilote ; que, par suite, c'est à tort que, pour prononcer la condamnation de l'Institut, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur ce que M. X... aurait dû être reclassé en application des dispositions du décret du 5 mai 1947 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... devant le tribunal administratif ;

Considérant, d'une part, que, si l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL a confié à la compagnie nationale Air France, par des conventions conclues les 20 septembre 1956 et 6 novembre 1975, la gestion administrative de ses personnels navigant et au sol suivant les règles appliquées par la compagnie pour la gestion de ses propres personnels, ces conventions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de soumettre les agents de l'Institut intéressés à celles des dispositions concernant les personnels de la compagnie, relatives à la carrière de ceux-ci ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à prétendre qu'il aurait dû bénéficier d'une promotion de classe en application des dispositions du règlement du personnel navigant technique de la compagnie nationale Air France ;

Considérant, d'autre part, que M. X... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la décision du directeur général de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL en date du 18 février 1977 dont le seul objet a été de faire reprendre par l'Institut la gestion administrative et comptable des personnels de son service des activités aériennes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 1er et 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du directeur de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL en tant qu'elle lui refuse l'application des dispositions du règlement du personnel navigant technique d'Air France et l'a condamné à verser à M. X... la somme de 34 648,60 F ;

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 28 juin 1988 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. Y... Donnat devant le tribunal administratif d'Amiens relatives au reclassement de l'intéressé sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, à M. Y... Donnat et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.