En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête en opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, présentée par M. X... demeurant ... (64200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision n° 110 341 en date du 19 avril 1991, par laquelle il a rejeté sa requête en révision et en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 mai 1989, par lequel le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux et à la décharge des rappels de cotisations de taxes d'habitation afférents aux années 1977 à 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la décision n° 110 134 du Conseil d'Etat en date du 19 avril 1991 attaquée par M. X... a été rendue à sa requête ; que, dès lors, cette décision ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard et que, par suite, M. X... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.