CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 18 juin 1993, n° 133350

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RENAUD, demeurant ... sur l'Eau à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1991 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Nantes a refusé de la réintégrer dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) d'annuler un autre jugement en date du 23 décembre 1991 par lequel ce même tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de diverses décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de diverses décisions :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;

CSur les conclusions tendant à la réparation des dommages causés par l'accident du 23 octobre 1989 et par la décision attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions ont été formulées pour la première fois en appel ; qu'elles sont par suite irrecevables ;

DSur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1991 du directeur général du centre hospitalier régional de Nantes6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si Mme Y... soutient que la décision attaquée a eu pour effet de lui causer de graves difficultés financières menaçant ses conditions d'existence, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que les conditions dans lesquelles a été réparé l'accident du travail dont Mme Y... a été victime en 1987 ne sauraient avoir d'incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se rapporte à un autre accident du travail dont la requérante a été victime en 1989 ;

Considérant que, si postérieurement à la décision attaquée, le comité médical départemental a estimé que Mme Y... était atteinte d'une inaptitude définitive justifiant sa mise à la retraite pour invalidité, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, l tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1991 du directeur général du centre hospitalier régional de Nantes ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au centre hospitalier régional de Nantes et au ministre d'Etat, ministredes affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.