En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Beausoleil en date du 9 décembre 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il créait un secteur IUAB au quartier de la Crémaillère ;
2°) ensemble, annule ladite délibération en tant qu'elle approuvait la création d'un secteur IUAB au quartier de la Crémaillère ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Beausoleil,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête en tant que le requérant fait appel du jugement du 23 avril 1992 du tribunal administratif de Nice
BMotifs
Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.228 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas été mis en cause, et ne devait d'ailleurs pas l'être, dans l'instance à laquelle ont donné lieu, devant le tribunal administratif de Nice, les déférés du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération du 9 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Beausoleil a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; que M. X... est donc sans qualité et, par suite, irrecevable, pour interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a statué sur les conclusions du préfet ;
CSur la recevabilité de la requête en tant qu'elle comporte une tierce opposition au jugement du 23 avril 1992
Considérant que la tierce opposition à un jugement doit être portée devant la juridiction qui a prononcé ce jugement ; que la requête en tierce opposition présentée par M. X... étant manifestement irrecevable doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Beausoleil et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.