CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, n° 140881

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 26 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour administrative par M. DE BRUYN ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1992, présentée par M. DE BRUYN, demeurant ... ; M. DE BRUYN demande, d'une part, l'annulation du jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Y..., a ordonné qu'il fut sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mars 1992 du maire de Marseille lui ayant délivré un permis de construire modificatif, d'autre part, le rejet de la demande de M. Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X... DE BRUYN,
  • les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à ... un jugement.. qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ;

Considérant que la requête de M. DE BRUYN, enregistrée le 1er septembre 1992 au Conseil d'Etat, tend en réalité à faire tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. Y..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire modificatif qui avait été délivré au requérant par arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 25 mars 1992 ; que ce jugement préjudicie à ses droits ; que dès lors, il y a lieu de renvoyer cette requête au tribunal administratif de Marseille pour y être statué ce que de droit ;

Article 1er : La requête de M. DE BRUYN formant tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 du tribunal administratif de Marseille est renvoyée à ce tribunal pour y être statué ce que de droit.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE BRUYN, à M. Y..., au maire d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.