CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, n° 145076

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant quartier Bauquières, X... Eda, à Miramas (13140) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 décembre 1992, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, session de 1992, le déclarant non admissible à ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 su 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Glaser, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire l'a déclaré non admissible à ce concours M. Y... se borne à soutenir qu'étant malade il n'a pas pu concourir dans des conditions normales ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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