CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1993, n° 89018

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 30 décembre 1985 par lequel le maire de Gordes (Vaucluse) a accordé un permis de construire à M. et Mme Jean-Paul X... pour l'extension d'une habitation ;

2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Jean-Paul X...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Gordes (Vaucluse) détermine une zone INC qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole des sols ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles INC 1 et INC 2 de ce plan d'occupation des sols, sont interdites dans la zone INC les constructions à l'exception, notamment, de "l'extension mesurée des constructions d'habitations individuelles isolées existantes, utilisées à titre de résidence principale et justifiée par les besoins familiaux de l'occupant" ; qu'il est constant que la construction projetée était située dans ladite zone ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette construction d'habitation dont l'extension est autorisée par le permis de construire délivré le 30 décembre 1985 à M. et Mme X... par arrêté du maire de Gordes n'était pas, à cette date, utilisée à titre de résidence principale par les pétitionnaires ; que c'est donc en méconnaissance des dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols de la commune de Gordes que le maire a autorisé cette extension ; que, par suite, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 30 décembre 1985 par lequel le maire de Gordes a accordé à M. et Mme X... un permis de construire pour l'extension d'une habitation ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 avril 1987 et l'arrêté du maire de Gordes en date du 30 décembre 1985 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAUCLUSE, à la commune de Gordes, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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