CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, n° 132001

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 132 001 la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie Z... Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var) ; Mme MICHAUD Y... demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ;
  • de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu 2°), sous le n° 132 002 la requête enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST-VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" représentées par leurs présidents à ce dûment habilités ; ces associations demandent au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le même jugement que ci-dessus, en date du 7 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ;
  • de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Claude X... ;
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mme MICHAUD Y... et des associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ne paraît de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Article 1er : Les requêtes de Mme MICHAUD Y... et des associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURSDE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MICHAUD Y... aux associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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