CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 5 juillet 1993, n° 81826

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 – Décision retirant ou abrogeant une décision creatrice de droit

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par M. Yves X..., agissant en sa qualité de gérant-liquidateur de la société DELTA-CFI, demeurant Hameau de Campsylvestre Puivert à Chalabre (11230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le préfet du département des Pyrénées-Orientales a retiré sa décision du 9 octobre 1984 attribuant à la société DELTA-CFI une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois d'initiative locale ;

2°) d'annuler la décision précitée en date du 9 avril 1985;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 81-898 du 2 octobre 1981 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision en date du 9 octobre 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a attribué à la société DELTA-CFI, en application du décret susvisé du 2 octobre 1981, une subvention de 280 000 F pour la création de sept emplois d'initiative locale ne présentait pas un caractère purement pécuniaire et, par suite, était créatrice de droits ; que, même s'il ressort du dossier que cette décision a été obtenue par fraude, elle ne perd pas pour autant son caractère créateur de droits pour l'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'ainsi, la décision en date du 9 avril 1985 procédant à son retrait devait être motivée, en vertu de l'article 1er de ladite loi et devait en conséquence être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 avril 1985 est intervenue sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985, et à demander l'annulation de ladite décision ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision susvisée du préfetdu département des Pyrénées-Orientales en date du 9 avril 1985 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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