CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 7 juillet 1993, n° 139868

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général – Operations electorales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Calacuccia (Haute-Corse) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections cantonales du canton de Niolu-Omessa, qui se sont déroulées le 29 mars 1992 ;

2°) rejette la protestation présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bastia ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juin 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Antoine Louis Y...,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour de scrutin en vue de l'élection cantonale de Niolu-Omessa, un nombre important d'électeurs du bureau de vote de Calacuccia ne sont pas passés dans l'isoloir, et que dans ce même bureau, présidé par le candidat proclamé élu à l'issue du scrutin, le dépouillement s'est déroulé dans des conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article du code électoral relatives au rôle des scrutateurs ; qu'eu égard au faible écart des voix obtenues par les deux candidats, ces irrégularités ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections cantonales du canton de Niolu-Omessa qui se sont déroulées le 29 mars 1992 ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;

Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de M. Y... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.