CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 juillet 1993, n° 90958

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et delimitation des zones

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 13 mai 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes a partiellement rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 12 avril 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et d'autre part à l'annulation de la délibération du 23 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé une modification dudit plan, en tant que cette délibération classait quatre parcelles en zone UY ;

2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Pierre- Montlimart,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart en date du 12 avril 1984

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête publique ayant précédé la délibération du 12 avril 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, a eu connaissance des observations présentées par M. X... ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les règles relatives au déroulement de l'enquête publique auraient été méconnues doit être écarté ;

Considérant que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols approuvé comprend notamment un document qui analyse l'état initial de l'environnement et satisfait ainsi aux dispositions de l'article du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en délimitant des zone UY et en les soumettant à des règles propres, le conseil municipal ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

CSur la légalité de la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 19864 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... conteste la délibération du 23 janvier 1986 ayant modifié le plan d'occupation des sols en tant qu'elle a rattaché quatre parcelles à une zone UY, il n'établit pas qu'en procédant à ce nouveau classement, le conseil municipal ait entaché sa décision de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qi précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions qui tendaient à l'annulation de l'ensemble des délibérations du 12 avril 1984 et du 23 janvier 1986 du conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Saint-Pierre-Montlimart et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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