CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 juillet 1993, n° 104351

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin X..., demeurant 45 rue principale à Saulscines (67420) Saales ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 1986 par laquelle le directeur départental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice d'une aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ;

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail, pris pour l'application des dispositions de l'article L.351-24 qui ouvrent droit à une aide de l'Etat au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 (...) doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité (...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formulée par M. X... en vue de bénéficier de l'aide instituée par l'article du code du travail n'a été adressée à l'administration que plus de deux années après que l'intéressé a commencé d'exercer sa nouvelle activité non salariée, consécutive à une période d'inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que, dans ces conditions, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande de M. X... en vertu des dispositions susénoncées de l'article R.351-43 ; qu'il suit de là que M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la circonstance qu'un collègue placé dans une situation similaire se serait vu reconnaître le bénéfice de l'aide, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision en date du 20 juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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