CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, n° 141388

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., ayant élu domicile ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat, d'une part, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et condamné l'Etat à lui verser une somme de 870 F et, d'autre part, à payer à l'intéressée une somme de 240 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girardot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par jugement en date du 19 février 1992, le tribunal administratif de Lyon a annulé, pour illégalité externe, la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme Rachida X... une carte de séjour temporaire et condamné l'Etat à lui verser une somme de 870 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que pour assurer l'exécution de ce jugement, le préfet du Rhône a pris, le 22 mai 1992, sur une nouvelle procédure, une nouvelle décision refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à l'intéressée ; que la somme de 870 F lui a été payée le 3 novembre 1992 ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.