CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, n° 97316

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 6 janvier 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'une part a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 novembre 1986 du conseil régional de la région parisienne l'ayant condamné à reverser un trop perçu d'honoraires de 7 824,41 F à un assuré social et d'autre part a mis à sa charge les frais de l'instance s'élevant à 1 218,70 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Michel X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, le conseil régional et en appel la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont compétents, dans le cas d'abus d'honoraires, pour prescrire le remboursement à l'assuré du trop perçu, même s'ils ne prononcent aucune autre sanction ;

Considérant qu'en estimant, notamment au vu du rapport d'expertise établi à la demande du conseil régional de la région parisienne, que le docteur X... avait commis un abus d'honoraires au sens des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale en livrant à un assuré social une prothèse dont les défauts la rendaient inutilisable en l'état, la section des assurances sociales a exactement qualifié les faits dont elle était saisie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 janvier 1988 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.