CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, n° 131892

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 131 892, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "S.P.M.", dont le siège est ... ; la société "S.P.M." demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'arrêté du maire de Bagnolet en datedu 8 janvier 1990 lui accordant le permis de construire un immeuble d'habitation et un local d'activité sur un terrain situé ... ;
  • de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu 2°/, sous le n° 131 907 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1991 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de BAGNOLET, représentée par son maire en exercice et tendant aux mêmes fins que la requête n° 131 892 par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société "S.P.M." et de Me Ryziger, avocat de la ville de BAGNOLET,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que la requête de la société "S.P.M." et la requête de la ville de BAGNOLET sont dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du maire de Bagnolet en date du 8 janvier 1990 accordant un permis de construire à cette société ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article UB 15 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de BAGNOLET, approuvé le 22 août 1979 : "Le dépassement du coefficient d'occupation des sols peut être autorisé en cas d'extension de constructions existantes. Il est limité à 30 % du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article 14" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer, comme le permettent les prescriptions de l'article du code de l'urbanisme, un coefficient d'occupation des sols propre à une nature particulière de construction ;

Considérant qu'en vertu des prescriptions de l'article du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur le 22 août 1979, lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols en application des dispositions du 3° de cet article, il ne peut comporter de prescriptions autorisant le dépassement de ceou ces coefficients que dans les cas prévus soit par les dispositions du 3° bis dudit article, en vertu desquelles le plan d'occupation des sols peut délimiter "les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 3° ...", soit par les dispositions de l'antépénultième alinéa du même article, aux termes duquel les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient d'occupation des sols, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements collectifs" ;

Considérant que les dispositions précitées de l'article UB 15 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de BAGNOLET, qui permettent un dépassement du coefficient d'occupation des sols en l'absence de toute prescription d'urbanisme ou d'architecture justifiant ce dépassement et de tout projet tendant à renforcer la capacité des équipements collectifs, ont été édictées en méconnaissance des prescriptions de l'article du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Bagnolet en date du 8 janvier 1990 autorise l'édification de constructions dont la superficie hors oeuvre nette, rapportée à la superficie du terrain d'assiette, doit être supérieure au coefficient d'occupation des sols déterminé en application des dispositions de l'article UB 14 du règlement du plan d'occupation des sols ; que l'illégalité des dispositions précitées de l'article UB 15 de ce règlement, lesquelles ont eu pour objet de rendre possible l'octroi du permis de construire contesté, entache la légalité de celui-ci ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes, la société "S.P.M." et la ville de BAGNOLET ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 janvier 1990 ;

Article 1er : Les requêtes de la société "S.P.M." et de laville de BAGNOLET sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "S.P.M.", à la ville de BAGNOLET, au préfet de la Seine-Saint-Denis, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.