RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, n° 68207

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique – Fonction publique de l'etat -conséquences – Impossibilité de conserver le statut d'agent contractuel

01, 36-07-05-04 Directeur contractuel d'une école nationale d'art ayant été intégré et titularisé dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art. Dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire titulaire, il ne pouvait légalement exercer comme agent contractuel des fonctions au sein de la même administration. L'administration qui était tenue de régulariser sa situation, pouvait donc mettre fin à ses fonctions de directeur contractuel et procéder à sa réintégration dans le corps des professeurs sans formalité et en particulier sans être tenue de consulter la commission administrative paritaire.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le ministre délégué à la culture a prononcé sa réintégration dans les corps des professeurs des écoles d'art ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de M. Alain X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été intégré et titularisé dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art à compter du 1er janvier 1983 par arrêté ministériel du 20 mars 1984 ; qu'il a continué à exercer les fonctions de directeur de l'école nationale d'art de Nice pour lesquelles il avait été recruté par contrat antérieurement à son intégration dans le corps des professeurs, jusqu'au 28 septembre 1984, date à laquelle, par arrêté du 27 septembre, il a été procédé à sa réintégration dans ledit corps ; que M. X... ne pouvait légalement, dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire titulaire par son intégration dans le corps des professeurs, exercer comme agent contractuel d'autres fonctions au sein de la même administration ; que, dès lors, l'administration pouvait légalement, en raison de cette situation administrative irrégulière mettre fin à ses fonctions de directeur contractuel de l'Ecole nationale d'art de Nice et procéder par l'arrêté attaqué à sa réintégration dans le corps des professeurs sans formalité et, en particulier, sans être tenue de consulter la commission administrative paritaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1984, le réintégrant dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la culture et de la francophonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.