CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, n° 80808

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOCOTRA", dont le siège est Kervégant à Queven (56530) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé du 15 avril 1986 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du trésorier principal de Pont-Scorff (Morbihan) refusant d'accepter les garanties présentées en vue d'obtenir le sursis de paiement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de Queven ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;

Considérant que la requête de la société SOCOTRA tend à l'annulation du jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé du 15 avril 1986 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du trésorier principal de Pont-Scorff (Morbihan) refusant d'accepter les garanties présentées en vue d'obtenir le sursis de paiement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de Quéven ;

Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la société SOCOTRA, présentée sans ce ministère, malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser à cet égard son pourvoi, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de la société SOCOTRA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SOCOTRA et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.