CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, n° 94518

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;

2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article du livre des procédures fiscales, les requêtes introduites devant le tribunal administratif "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;

Considérant que la demande présentée le 30 juin 1987 au tribunal administratif, par laquelle M. X... conteste des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de rehaussements de bénéfices industriels et commerciaux, ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales le tribunal était tenu de rejeter la demande comme irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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