CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 6 septembre 1993, n° 143743

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1991 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a abrogé l'arrêté du 6 août 1989 assignant à résidence M. Saïd X... ;

2° de rejeter la demande à fin de sursis à exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la gendarmerie nationale en date du 9 mars 1992 par lequel l'arrêté litigieux a été notifié le 9 mars 1992 à M. X..., que cette notification informait l'intéressé des voies et délais de recours contentieux dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 ; que M. X... a signé ce procès-verbal ;

Considérant que la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour attaquer l'arrêté du ministre de l'intérieur devant le juge administratif ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, a écarté l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée et ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 1991 abrogeant l'arrêté du 4 août 1989 assignant à résidence M. X... ;

Article 1er : Le jugement en date du 27 novembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.