CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 octobre 1993, n° 130325

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant 107, bd Kennedy à Chalette-sur-Loing (45120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'alinéa premier de l'article du code du service national ;

2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme Jocelyne X... invoque des circonstances postérieures à la décision du 21 juin 1991 de la commission régionale d' Orléans qui a refusé de dispenser son fils M. Yannick Y... des obligations du service national ; qu'ainsi, et en tout état de cause, Mme Jocelyne X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 8 octobre 1991, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du premier alinéa de l'article du code du service national ;

Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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