CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, n° 142113

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les requêtes, enregistrées les 19 octobre 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Z... PLAISANT, demeurant au lieu-dit Champfleury commune de Gourbeyre (Guadeloupe) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 1992 dans le canton de Gourbeyre (Guadeloupe) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Luc X...,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes suvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;

CSur le grief tiré de la rupture d'égalité entre les candidats1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si le maire de Gourbeyre (Guadeloupe), a adressé sur papier à en-tête de la mairie quelques jours avant le premier tour de l'élection cantonale partielle organisé le 21 juin 1992 une lettre aux habitants de sa commune précisant que, bien qu'elle dût abandonner son mandat de conseiller général pour cause de cumul de mandat, elle entendait rester maire de la commune et si elle a appelé dans cette lettre à voter pour son premier adjoint, cette correspondance, qui n'avait aucun caractère polémique et qui avait pour principal objet de démentir une rumeur, n'a pas été dans les circonstances de l'espèce de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

DSur le grief tiré de la diffusion d'un tract faussement attribué à M. Y...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si le jour même du scrutin a été diffusé un tract faussement attribué à M. Z... PLAISANT, cette diffusion dont l'ampleur n'est pas établie, n'a pas été non plus de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

ESur le grief tiré de pressions exercées sur les électeurs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que si M. Y... fait état de pressions exercées sur certains électeurs qui n'avaient pas voté dans la matinée pour les inciter à aller voter l'après-midi, ce grief n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;

Considérant, d'autre part, que si M. Y... produit deux témoignages attestant qu'une personne aurait distribué de l'argent à deux électeurs à proximité du bureau de vote, ces seuls témoignages qui ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ne sont pas suffisants pour permettre de tenirces agissements comme établis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation ;

Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.