CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1993, n° 41021

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Revision des prix

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRINDEL, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice aux droits de laquelle est venue la société SPIE-TRINDEL dont le siège est ... (95861) Cergy-Pontoise Cedex ; la société demande que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de CACHAN à verser à la SOCIETE TRINDEL une somme de 5 523,45 F au titre de la révision des prix et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) condamne la commune de CACHAN à verser à la SOCIETE TRINDEL - une somme de 95 479,74 F avec les intérêts représentant le prix des travaux qui ne lui ont pas été réglés, - une somme de 7 226,50 F avec les intérêts au titre de la révision des prix, - une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts, - ordonne la capitalisation des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE TRINDEL et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Cachan,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par marché du 4 octobre 1976 la SOCIETE TRINDEL a été chargée pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction de l'entretien, des réparations et de la maintenance des installations d'éclairage public et de signalisation tricolore de la commune de CACHAN ( Val-de-Marne) ; qu'après une période d'un an le contrat n'a pas été renouvelé ; qu'à la suite du litige né entre la commune de CACHAN et la SOCIETE TRINDEL à propos des conditions de règlement du marché, cette dernière a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser les sommes de 95 479,74 F, 7 226,50 F et 10 000 F au titre respectivement de certains travaux non payés, de la révision des prix et des dommages et intérêts ; que par jugement du 26 janvier 1982, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande en condamnant la commune de CACHAN à verser à la SOCIETE TRINDEL notamment une somme de 4 694,16 F au titre de la révision des prix ;

CSur le caractère du prix du marché1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des documents contractuels et notamment de l'acte de soumission approuvé en octobre 1976 par lequel la SOCIETE TRINDEL s'était engagée à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des installations ;

DSur les conclusions tendant au paiement des travaux2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par application des stipulations de l'article 17 du cahier des prescriptions spéciales la SOCIETE TRINDEL pouvait prétendre, en plus du forfait, au règlement, aux prix unitaires fixés au bordereau des prix, des travaux occasionnels exécutés sur les installations de l'éclairage public ; qu'aux termes de l'article 8 du même document : " ... L'entretien occasionnel comprend notamment : - la réparation des dommages causés aux installations soit par un tiers, soit par des incidents atmosphériques ou de distribution, - le remplacement des foyers lumineux hors d'usage entre les interventions systématiques, - le remplacement du matériel électrique défectueux autre que les lampes, douilles et fusibles, candélabres, crosses, réflecteurs, appareillages, etc ... - le remplacement des éléments du réseau enterré après localisation du défaut et acceptation de l'administration, - l'amélioration d'appareils, - les grosses réparations, - les modifications éventuelles, extensions, déplacements d'installations" ; que l'article 7 définit l'entretien systématique et périodique des installations d'éclairage public et de signalisation tricolore à la charge de l'entreprise, qui comprend notamment la fourniture et le remplacement de toutes les lampes soit périodiquement, soit au cours des visites hebdomadaires ou au fur et à mesure des besoins à la demande des services communaux, ainsi que le remplacement une fois par an des tubes fluorescents et des "foyers sodium BP" ; qu'en vertu de ces stipulations, constituent des travaux occasionnels les seuls travaux de caractère à la fois inhabituel et d'une certaine importance et qui n'entrent pas dans le cadre de l'entretien systématique et périodique des installations ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'examen des factures produites par la SOCIETE TRINDEL que ces documents correspondraient à des travaux occasionnels au sens des stipulations de l'article 8 du cahier des prescriptions spéciales ; que la société n'est, par suite, pas fondée à en réclamer le paiement ;

ESur les conclusions relatives à la révision des prix1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la SOCIETE TRINDEL, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut prétendre au paiement des travaux correspondant aux factures qui ne lui ont pas été réglées ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont exclu ces travaux du calcul du montant de la somme due par la ville au titre de la révision des prix ;

FSur les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité pour dommages et intérêts3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en l'absence de tout comportement fautif de la commune de CACHAN il y a lieu de rejeter ces conclusions ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE TRINDEL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TRINDEL, à la commune de CACHAN et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.