CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 1er octobre 1993, n° 93800

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 93 800, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes" demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement 8707/61/2 en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des rôles de mise en recouvrement, d'une part, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ladite société a été assujettie au titre des années 1977 à 1979, d'autre part, des amendes fiscales auxquelles elle a été soumise au titre des années 1980 et 1981 ;
  • prononce le sursis à exécution desdits rôles ;

Vu 2°), sous le n° 93 801, la requête enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., gérant de la SARL en liquidation "Librairie des Deux Mondes" et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement 8707/163/2 en date du 10 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des rôles de mise en recouvrement des cotisations à l'impôt sur les sociétés ainsi que des impositions forfaitaires annuelles auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1977 à 1982 ;
  • prononce le sursis à exécution desdits rôles ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les deux requêtes présentées par M. X... sous les n os 93 800 et 93 801 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes de M. X... déclarant agir en tant que gérant solidairement responsable de la SARL "Librairie des Deux Mondes" et tendant à l'annulation des deux jugements des 10 décembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de sursis à exécution des articles du rôle de la ville de Paris assujettissant la société à des cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 à 1982, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 et à l'amende fiscale au titre des années 1980 et 1981, ce tribunal par un jugement en date du 10 mai 1991 devenu définitif, s'est prononcé sur les demandes de M. X... tendant à la décharge desdites impositions ; que, par suite, ses requêtes sont devenues ans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.