CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 octobre 1993, n° 122312

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Khira X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : "la réintégration par décret ... est soumise ... aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; que l'article 69 du même code dispose : "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision, Mme X... n'avait aucune connaissance de la langue française ; que c'est donc à bon droit que le ministre a rejeté comme irrecevable la demande de réintégration de Mme X... ;

Considérant que dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme Khira X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khira X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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