CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 octobre 1993, n° 130526

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 130 526, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991, enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X..., demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 1991, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation des résultats du concours interne d'administrateur de classe normale de l'agence nationale pour l'emploi, arrêtés par le jury le 2 août 1991 et affichés le 5 août 1991 ;

Vu 2°), sous le n° 130 527 en date du 17 ocobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège est ... (75463) ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 1991 présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et tendant à l'annulation de la décision intitulée "résultat au concours interne d'administrateurs de classe normale de l'agence nationale pour l'emploi", datée du 2 août 1991 ;

Vu l'acte enregistré le 14 mai 1992 par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat de l'A.N.P.E.,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n° 130 526 de M. X... et n° 130 527 du SYNDICAT NATIONAL CGT-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI tendent à l'annulation d'une décision relative à un même concours ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

CSur la requête de M. X...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par mémoire enregistré le 14 mai 1992, M. X... a déclaré qu'il retirait sa propre requête ; que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DSur la requête du SYNDICAT NATIONAL CGT-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI0 paragraphe, 1 min de lecture
ESur la légalité externe1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou règleentaire n'impose que le document destiné à être affiché et reproduisant la liste des candidats reçus à un concours soit signé et porte une référence ;

FSur la légalité interne6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, d'une part, si une des épreuves du concours organisé par l'Agence nationale nour l'emploi pour l'accès interne au grade d'administrateur de classe normale de cet établissement a commencé avec retard et après une certaine agitation due au mécontentement des candidats, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait porté atteinte à l'égalité entre les candidats ; que, d'autre part, n'est pas établie la circonstance qu'une candidate aurait eu connaissance du sujet finalement retenu pour une des épreuves, avant le déroulement de cette épreuve ;

Considérant qu'aucune pièce du dossier ne vient corroborer les allégations selon lesquelles le jury aurait entaché ses décisions de partialité ni que l'anonymat des épreuves écrites n'aurait pas été garanti ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL CGT-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du jury portant résultats du concours interne d'administrateur en date du 2 août 1991 et affichée le 5 août 1991 ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 13O 526 de M. X....

Article 2 : La requête n° 130 527 du SYNDICAT NATIONAL CGT-FO DEL'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SYNDICAT NATIONAL CGT-FO DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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