CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 1993, n° 136813

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 1990 prononçant la fermeture de la discothèque "Le Copacabana" pour une durée de six mois ;

2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée "Le Copacabana" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 1990 prononçant la fermeture du bar discothèque "Le Copacabana" pour une durée de six mois ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la société à responsabilité limitée "Le Copacabana"et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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