CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 5 novembre 1993, n° 83150

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a dispensé M. X... du service militaire en application de l'article , 4ème alinéa, du code du service national ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article du code du service national : "Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans" ;

Considérant que M. X... a été dispensé du service national par une décision de la commission régionale de Nantes, confirmée par un jugement du tribunal administratif ; que, postérieurement à l'introduction du recours, il a atteint l'âge de 29 ans avant que le Conseil d'Etat, saisi en appel par le MINISTRE DE LA DEFENSE, n'ait statué ; que, dès lors, le recours du ministre est devenu sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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