CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 8 novembre 1993, n° 103874

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite suffisante

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1988 et 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ..., représenté par Me Vuitton, avocat aux Conseils ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Metz a accordé à la S.A. Rapides de Lorraine l'autorisation de le licencier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de M. Patrick X... et de Me Ricard, avocat de la société anonyme "Les rapides de Lorraine",
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui était employé en qualité de conducteur-receveur d'autocars par la S.A. Rapides de Lorraine, a refusé de remettre à son employeur ses disques de chronotachygraphe en dépit de nombreux rappels à l'ordre effectués par courrier au cours de l'année 1987 ; que ce comportement, ainsi que diverses autres fautes professionnelles reprochées au requérant, ont été sanctionnés par deux mises à pied, la première d'un jour, la seconde de deux jours, les 24 août et 11 septembre 1987 ; qu'en dépit de la demande qui lui a été renouvelée de remettre ses disques, le requérant a persisté dans son refus ; que cette circonstance est constitutive d'une faute nouvelle distincte de celles qui avaient motivé les mises à pied ;

Considérant que la circonstance que M. X... était en conflit avec son employeur au sujet du versement de sa prime de qualité et que seuls les disques de son chronotachygraphe pouvaient attester du travail accompli, ne saurait justifier les refus répétés de M. X... de les restituer, qui constituent en l'espèce une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été motivé par ses activités syndicales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Metz a autorisé la société Rapides de Lorraie à le licencier ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A. Rapides de Lorraine et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.