CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 novembre 1993, n° 136609

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1992 et 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE MARMONT, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, le G.I.E. LE MARMONT, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, la S.A. ETABLISSEMENTS MICHEL REDDE, dont le siège est 1, place Marmont à Châtillon-sur-Seine (21400), prise en la personne de son président-directeur général, en exercice, les ETABLISSEMENTS Z... CHAUSSURES, représentés par Mme Z..., demeurant ..., la SNC PROSKOF-RADE, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SARL PNEUS SERVICE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SARL D'EXPLOITATION "23" LE MARMONT, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL MARMONT MEUBLES 2000, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL SDFJ BAMBOU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme X..., demeurant ..., M. Gérard Y..., demeurant ..., la SARL SOCAMAT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la S.A. FERRIER, GARAGE CHATILLONAIS, dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, Mme A... COLLAS, demeurant ... de Lattre à Châtillon-sur-Seine (21400), M. Gérard C..., demeurant ..., M. D..., demeurant ..., la SOCIETE COMAI-DHOTEL, dont le siège est ... et M. Laurent B..., demeurant ... ; la S.C.I. LE MARMONT et autres demandent que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Châtillon-sur-Seine a décidé d'appliquer par anticipation une nouvelle disposition prévue au plan d'occupation des sols de la commune en cours de révision ;
  • annule ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

V le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de la S.C.I. LE MARMONT et autres et de Me Goutet, avocat de la commune de Châtillon-sur-Seine,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine en date du 28 septembre 1990 décidant de mettre en application par anticipation, conformément aux dispositions de l'article du code de l'urbanisme, le classement de deux parcelles en zone UF prévu par la révision en cours du plan d'occupation des sols de la commune, la S.C.I. LE MARMONT et les autres requérants soutiennent que cette délibération serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; que, nonobstant l'existence d'une zone à vocation industrielle et artisanale, dite "ZAC Séquana", située dans une autre partie de la commune et sur laquelle des terrains sont inoccupés, la délibération attaquée décidant la création d'une zone UF destinée à recevoir des activités de nature commerciale et le classement dans cette zone des deux parcelles en cause, n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; que cette délibération, adoptée pour permettre l'implantation d'un centre commercial destiné à satisfaire les besoins de la population de la commune, présente un caractère d'intérêt général et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. LE MARMONT et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui répond à l'ensemble des moyens invoqués, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de la S.C.I. LE MARMONT et autresest rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. LE MARMONT, au G.I.E. LE MARMONT, à la S.A. ETABLISSEMENTS MICHEL REDDE aux ETABLISSEMENTS Z... CHAUSSURES, à la SNC PROSKOF-RADE, à la SARL PNEUS SERVICE, à la SARL D'EXPLOITATION "23" LE MARMONT, à la SARL MARMONT MEUBLES 2000, à la SARL SDFJ BAMBOU, à Mme X..., à M. Y..., à la SARL SOCAMAT, à la S.A. FERRIER, GARAGE CHATILLONAIS,à Mme A... COLLAS, à M. Gérard C..., à M. D..., à la SOCIETE COMAI-DHOTEL, à M. Laurent B..., à la commune de Châtillon-sur-Seine et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.