CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 novembre 1993, n° 136032

En bref

Sommaire

Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à la gendarmerie, route de Béziers à Trèbes (11800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Argens-Minervois (Aude) à lui verser la somme de 60 279,85 F au titre du préjudice subi du fait de la présence d'une cabine téléphonique sur son terrain, ensemble annuler l'ordonnance en date du 17 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande présentée aux premiers juges ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté par ordonnance en date du 17 février 1992 la demande de M. X... pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte comme dépourvue de toute conclusion ; que le requérant, qui ne conteste pas n'avoir présenté aucune conclusion devant les premiers juges, se borne à l'appui de son appel devant le Conseil d'Etat à présenter des conclusions à fin d'indemnité tendant à condamner la commune d'Argens-Minervois à l'indemniser du préjudice causé par l'implantation d'une cabine téléphonique sur son terrain ; que de telles conclusions sont présentées pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'elles ne sont par suite pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Argens-Minervois et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.