CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 novembre 1993, n° 121845

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 19 décembre 1990 transmettant le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR au Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée sous le n° 121 845 le 20 décembre 1990 ;

Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative de Paris le 12 juillet 1989 et le 1er septembre 1989, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à l'annulation du jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision émettant à l'encontre de M. Jean-Marc X... un ordre de versement d'un montant de 18 007,41 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1987 les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ;

Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision d'émettre un ordre de versement à l'encontre de M. Jean-Marc X... correspondant à un trop-perçu de prise en charge de frais de déménagement à l'occasion de son affectation à la Réunion ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ; qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer le jugement de l'affaire à cette cour ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Jean-Marc X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.