CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1993, n° 138271

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TARNOS ; la COMMUNE DE TARNOS demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;

2°) condamne l'association Les amis de la Terre-Landes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de la COMMUNE DE TARNOS tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1991, ce tribunal, par un jugement du 18 novembre 1992 s'est prononcé sur la demande de l'association Les amis de la Terre-Landes, tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE TARNOS est devenue sans objet ;

Considérant qu'il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'association Les amis de la Terre-Landes, à verser à la COMMUNE DE TARNOS la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE TARNOS tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992.

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 10 000 F sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TARNOS, à l'association Les amis de la Terre-Landes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.