En bref
- Sommaire
Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Odile X..., demeurant à cité Madim, Argi Beteau à Bayonne (64100) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 21 juin 1991 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a suspendue de ses fonctions d'élève-institutrice à compter du 28 mars 1991 et l'a mise, à compter de cette date, en demi traitement, et à l'annulation dudit arrêté ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du recteur de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mlle X... a fait l'objet d'une mesure de radiation ; que, dans ces conditions, sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du 21 juin 1991 la suspendant de ses fonctions est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.