CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 novembre 1993, n° 100722

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 10 juin 1986 de la direction générale des douanes en tant qu'elle refuse à Mme Le Goff le bénéfice des congés bonifiés et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et une seconde indemnité égale au montant des frais de voyage prévus par le décret du 20 mars 1978 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de la demande adressée au tribunal administratif de Paris que Mme Le Goff demandait au juge administratif à la fois d'annuler la décision du directeur général des douanes et des droits indirects lui ayant refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et celui des congés bonifiés organisés par le décret du 20 mars 1978 et de faire droit à ces demandes, majorées de "dommages et intérêts en réparation du préjudice subi" ; qu'en prétendant ainsi à ce qu'il soit fait droit à ses demandes, Mme Le Goff doit être regardée comme ayant donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'une demande de plein contentieux ; qu'une telle demande dirigée contre la décision explicite en date du 10 juin 1986 était recevable, en dépit de la circonstance que la demande de Mme Le Goff ait antérieurement fait l'objet d'un rejet implicite par l'administration ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;

CSur le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement et des congés bonifiés7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent ;

Considérant qe si Mme Le Goff est née en métropole où elle a résidé jusqu'à l'âge de 21 ans, il ressort des pièces du dossier que ses parents étaient originaires de la Martinique et qu'elle s'est installée en 1981 dans ce département avec son mari, fonctionnaire de l'Etat, qui y était né et y avait été affecté ; qu'elle a été reçue en 1983, à la Martinique, au concours d'agent de constatation des douanes et affectée en métropole à compter de 1984 ; que dans les circonstances de l'espèce, Mme Le Goff doit être regardée comme ayant transféré le centre de ses intérêts en Martinique avant son entrée dans l'administration ; qu'elle a dès lors droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 précitées ;

Considérant en outre qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 du décret du 20 mars 1978, les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié, si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme Le Goff avait sa résidence habituelle en Martinique alors qu'elle était affectée en métropole ; que, par suite, elle avait droit au bénéfice des congés bonifiés prévus par le décret du 20 mars 1978 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juin 1986 du directeur général des douanes et des droits indirects et condamné l'Etat à verser à Mme Le Goff le montant de l'indemnité d'éloignement et des congés bonifiés auxquels elle a droit ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et à Mme Le Goff.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.