CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er décembre 1993, n° 120966

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1991 et 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... sur Marne (51000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 janvier 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de son débit de boissons dénommé "Le Terminus", sis ... sur-Marne et, d'autre part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête n° 90 3311 de Mme X... demandant le sursis à exécution dudit arrêté préfectoral ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;

Considérant que par une décision en date du 29 janvier 1990, le préfet de la Marne a ordonné la fermeture pour trois mois de l'établissement "Le Terminus", exploité ... à Châlons-sur-Marne ;

Considérant que les moyens de légalité externe ont été présentés par la requérante en dehors des délais de recours contentieux ; que, dès lors, ces moyens sont irrecevables ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des personnes se livrant au trafic ou à l'usage de stupéfiants se rencontraient habituellement au café "Le Terminus" ; que cette circonstance justifiait légalement l'exercice, par le préfet, des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.62 du code des débits de boissons ;

Considérant que le fait que le préfet de la Marne se soit référé, en outre dans les motifs de sa décision aux dispositions de l'article du code de la santé publique est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que l'appréciation à laquelle s'est livrée le préfet pour fixer la durée de la mesure de fermeture administrative du café "Le Terminus" n'était pas entachée d'une erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 juillet 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons "Le Terminus" ;

Rejet.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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